Château La DOMINIQUE / VCFD
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à tout achat permettant de visiter Le château La Dominique, exploité par la SARL Vins Clement Fayat Distribution (ci-après désignée les « VCFD») dont le siège social se situe à 1 château Clément Pichon, 33290 Parempuyre et si cet achat est effectué via le site Internet disponible à l’adresse Internet www.reservation.chateau-ladominique.com (ci-après désigné « le Site »).
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et VCFD et les conditions applicables à l’achat de visites.
La confirmation de la commande d’une visite via le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles sur le Site à la date de l’achat d’une visite. VCFD se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente, sachant que les modifications des Conditions Générales de Vente ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à leur date d’entrée en vigueur telles qu’elles figurent sur le Site.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des Conditions Générales de Vente :
«Prestation» : désigne :
Une visite sélectionnée parmi l’offre disponible, à savoir : Une visite exposition, une visite découverte, une visite privée, une visite privilège, une visite « petits œnologues », une visite Vins & saveurs ou bien une visite Blind taste.
Chaque prestation est référencée par un numéro de commande qui donne droit à un type de visite du château La Dominique avec le nombre de personne précisé.
« Client » : désigne tout consommateur effectuant un achat sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 ci-après.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT
3.1 – MODALITES D’ACHAT
Le Client s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes.
Le Client sélectionne le type de visite qu’il souhaite commander en cliquant sur l’onglet « votre visite » et « réserver » puis il renseigne le nombre de personne. Il peut à tout moment vérifier les prestations sélectionnées en cliquant sur l’onglet « votre commande».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des services, des prix et réductions de prix, les réductions de prix ou gratuités susceptibles d’être obtenus par le Client ne peuvent se faire en caisse le jour de la visite.
Les commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 – MODALITES D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
3.3 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou American Express.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression de la commande.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.
A l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :
Le récapitulatif de la commande ;
La date, l’heure et le montant de la transaction ;
Un numéro de référence de commande
ARTICLE 4 – Justificatif de réservation
4.1 – RESTRICTIONS D’UTILISATION
Sous réserve des stipulations prévues aux articles 3.2 et 6 des Conditions Générales de Vente, aucune réservation ne peut être reprise, ni échangée ou remboursée.
Toute reproduction du justificatif de réservation est interdite
Toute revente de réservation est strictement interdite.
4.2 – PRIX DES PRESTATIONS
Le prix des prestations est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie.
Le prix des visites est mentionné sur le Site.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande par le Client.
4.3 – JUSTIFICATIFS
L’impression du courriel de confirmation d’achat envoyé par VCFD au Client ne constitue pas un Billet. Ce document constitue une confirmation de visite, à une date et heure précise ainsi que le paiement de cette dernière.
Les confirmations téléchargeables sur téléphones mobiles sont également acceptées.
VCFD ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du numéro de référence. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d’une pièce d’identité et sur indication du moyen de paiement ainsi que de la date de réservation, sous réserve que la visite en question n’a pas débutée.
ARTICLE 5 – BON CADEAU
5.1 – Commande de visite et édition d’un bon cadeau
Un Bon Cadeau peut être également être commandé sur le Site.
Le Bon Cadeau peut être utilisé pour toute commande à la Billetterie (exposition temporaire, visite découverte, visite privée, visite privilège, visite petits œnologues, visite Vins & Saveurs, visite Blind Taste) à l’exclusion des espaces de restauration et de l’espace boutique.
Lorsque le Bon Cadeau est acheté auprès de la Billetterie en ligne, l’émetteur doit ensuite adresser un e-mail à l’adresse suivante : visite@chateau-ladominique.com afin de recevoir son bon cadeau à éditer.
Lorsque le Bon Cadeau est acheté sur la billetterie en ligne du château La Dominique, le Client dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date d’achat pour échanger sa contremarque contre un Bon Cadeau physique à l’accueil du château La Dominique. Le bon cadeau peut être envoyer par e-mail ou voie postale à l’émetteur selon demande spécifique faite via l’adresse mail : visite@chateau-ladominique.com ou au numéro de téléphone suivant : 05 57 55 20 73.
Le Bon Cadeau est alors valable 12 mois à compter de cet échange.
Le Bon Cadeau ne peut être ni échangé, ni revendu, ni remboursé, même partiellement, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie.
5.2 – Rétractation de la commande d’un Bon Cadeau
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité d’exercer, à ses frais, son droit de rétractation concernant l’achat d’un Bon Cadeau par téléphone, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la contremarque, que le Bon cadeau ait été édité conformément aux stipulations ci-dessus ou non.
VCFD s’engage à rembourser au Client le montant porté par ce Bon Cadeau dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, à condition que le Bon Cadeau n’ait pas été consommé.
VCFD effectue le remboursement du montant porté par le Bon Cadeau en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement.
La rétractation doit être effectuée en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SARL VINS CLEMENT FAYAT DISTRIBUTION, château La Dominique, 33330 Saint-Emilion.
La restitution de toute Carte Cadeau est effectuée à la même adresse que mentionnée ci-dessus. Les frais de restitution sont à la charge du Client.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REMBOURSEMENT
6.1 – Absence de droit de rétraction
La vente de Prestations pour la visite du château La Dominique constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date déterminée ou à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 12° du Code de la Consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets.
6.2 – Fermeture partielle ou totale du château La Dominique avant le début de la visite
Le château La Dominique peut être amené à restreindre les horaires d’ouverture ou à fermer.
Dans cette dernière hypothèse et dans la mesure où le Client peut justifier de son incapacité à revenir à une date ultérieure, la valeur du prix de la réservation payé par le Client est remboursée par VCFD à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Sous ces conditions, le remboursement est effectué sur demande écrite du Client précisant la date à laquelle il n’a pas pu visiter le château La Dominique accompagné de tout document le justifiant, sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et de sa commande. Avant tout remboursement, la réservation sera annulée par VCFD. Cette demande ne peut intervenir au-delà de la date de validité de la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué sur place.
Cette demande doit être adressée à l’adresse suivante : SARL VINS CLEMENT FAYAT DISTRIBUTION, Château La Dominique 33330 Saint-Emilion.
6.3 – Fermeture partielle ou totale du château La Dominique en cours de visite
VCFD ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite du château La Dominique et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.
Il en sera de même si VCFD est amenée à fermer tout ou partie du château La Dominique pour des raisons d’intérêt général, de risques de troubles sérieux à l’ordre public, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCES AU CHATEAU LA DOMINIQUE
7.1 – ACCUEIL ET MODALITES DE LA VISITE
Le Client, muni de son justificatif de réservation, se présente directement à l’espace accueil du château La Dominique aux heures d’ouverture précisées sur le Site.
L’accès des visiteurs en possession d’une réservation se fait en fonction de l’heure indiquée sur la réservation et non en fonction de l’ordre d’arrivée des visiteurs au domaine.
L’entrée est accessible aux personnes à mobilité réduite.
7.2 – PONCTUALITE
Chacune des activités pour lesquelles un horaire est annoncé débute à l’heure précise. L’accès sera ainsi refusé à tout retardataire de plus de 15 minutes sans remboursement ni indemnité.
Les visites débutant en retard (entre 5 et 15 minutes maximum) seront ainsi raccourcies afin de terminer à l’heure initialement prévue.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La visite du Château La Dominique est effectuée sous la seule responsabilité du Client.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer, ou du fait des personnes ou choses sous sa garde, à l’occasion de leur présence dans l’enceinte du domaine, que ce soit à l’égard du personnel et/ou de la clientèle présente, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du Client par le château La Dominique.
VCFD ne peut voir sa responsabilité engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 9 – SECURISATION DES PAIEMENTS
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation.
La solution de paiement sécurisé PAYZEN avec le PSP Lyra via SOGECOMMERCE sont certifiés PCI DSS, Visa Merchant Agent et agréés par le GIE Cartes bancaires.
VCFD garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
VCFD s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les informations et données à caractère personnel transmises à VCFD par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par VCFD, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires ou ses ayant-droits, selon les autorisations données par le Client, pour :
Le traitement, l’exécution et la gestion des achats ;
Le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations ;
Informer le Client des événements à venir ;
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de VCFD.
VCFD s’engage à ne pas communiquer les informations relatives au Client à des tiers autres que ses partenaires et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats de Billets. VCFD pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés actualisé par le Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données tout Client, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de VCFD.
Le Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à VCFD par courrier : SARL VINS CLEMENT FAYAT DISTRIBUTION, Château La Dominique, 33330 SAINT-EMILION.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 – ARCHIVAGE ELECTRONIQUE
VCFD archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.
Sous réserve de l’application de toute disposition impérative portant sur la durée de la conservation des contrats de consommation (10 ans pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros conformément à l’article L 134-2 du Code de la Consommation),VCFD conserve ces supports pendant un délai de trois (3) ans, à compter de la visite du château La Dominique par le Client. VCFD s’engage à en garantir l’accès au Client et à lui communiquer une copie des Conditions Générales de Vente, si celui-ci en fait la demande à VCFD en écrivant à l’adresse figurant à l’article 10 des présentes.
Les registres informatisés de VCFD sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ ou transmission d’information ayant lieu avec VCFD par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
11.2 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question relative au château La Dominique, le Client peut adresser :
Un courriel à l’adresse : visite@chateau-ladominique.com
Un courrier à l’adresse : CHATEAU LA DOMINIQUE, 33330 SAINT-EMILION
11.3 – SUIVI DE LA COMMANDE
Le Client peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant sur sa boite mail.
11.4 – NULLITE
Si l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
11.5 – MEDIATION
En cas de litige, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
11.6 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes de prestations proposées par le Château La Dominique visées aux Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 11.2 des Conditions Générales de Vente.
En cas de litige, les Parties saisiront la juridiction compétente.
11.7 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et des actes qui en seraient la suite ou conséquences, les Parties font élection de domicile à savoir :
Pour VCFD siège social : CHATEAU CLEMENT PICHON, 33290 PAREMPUYRE
Pour le Client : A l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.